**CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION**

DE: JUSTE UNE LIGNE

Date de dernière mise à jour : 3 juillet 2025

Les présentes ont pour but de définir les termes et conditions dans lesquels JUSTE UNE
LIGNE (la «Société») propose et vous acceptez d'utiliser le service de consultation créative, tel que décrit ci-après ( la « Consultation»).
POUR ADHÉRER À LA CONSULTATION OFFERTE PAR LA SOCIÉTÉ, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ÉNUMÉRÉES CI-APRÈS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À CETTE PLATEFORME NI ADHÉRER À LA CONSULTATION OFFERTE PAR LA SOCIÉTÉ.

**1- DESCRIPTION DE LA CONSULTATION OFFERTE PAR LA SOCIÉTÉ :**

La Société offre une adhésion à la Consultation décrite ci-après :

a) Une séance de deux heures en visioconférence

b) Accès à l’espace de travail fait sur Canva

c) Accès à l’enregistrement

Prendre note que la Consultation est offerte exclusivement en langue française. Dès votre inscription, vous recevrez accès à un calendrier pour réserver votre séance.

**2- ADMISSIBILITÉ**

Toute personne majeure intéressée à participer à cette consultation est éligible, sous réserve de l’acceptation des présentes termes et conditions d’utilisation.

**3- FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT**

Afin d’adhérer à la consultation, vous vous engagez à payer des frais fixes de 380$ + taxes. Aucun remboursement ne sera offert par la Société. Lorsque vous nous fournissez un instrument de paiement, vous déclarez avoir la permission d'utiliser cet instrument de paiement.
Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, à charger le montant total sur l'instrument de paiement que vous avez désigné pour la transaction. Vous nous autorisez également à recueillir et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information reliée à la transaction.

Si vous payez par carte de débit ou de crédit, nous pouvons obtenir de l'émetteur de la carte
une préautorisation d'un montant allant jusqu'au montant total de la transaction. Si vous
choisissez d'annuler une transaction avant qu'elle soit complétée, les fonds utilisés pour la préautorisation peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur votre compte. Nous
nous réservons le droit d'annuler toute transaction si nous sommes d'avis que la transaction
enfreint les présentes conditions générales d'utilisation ou si nous sommes d'avis qu'en
agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière.

Afin de prévenir toute perte financière, nous pouvons contacter l'émetteur de votre
instrument de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant
d'autres utilisateurs) et pouvons partager les détails de tout paiement auquel vous êtes
associé(e) si nous sommes d'avis qu'une telle action puisse prévenir une perte financière ou
une infraction à la loi.

**4- RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR**

Vous acceptez et reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de faire preuve de diligence
raisonnable pour réaliser la consultation dans le respect des consignes afin d’assurer l’atteinte
des objectifs fixés. Vous vous engagez à collaborer de bonne foi avec la Société et ceci
inclut, sans s’y limiter, allouer le temps nécessaire pour le suivi effectif de la consultation. Vous
comprenez qu’il est de votre responsabilité de vous procurer les outils nécessaires au bon
déroulement de la Consultation.

**5- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ**

Vous reconnaissez ce qui suit en ce qui concerne la Consultation :
a) La Société ne fait aucune autre réclamation ou garantie relativement aux résultats
escomptés au terme de la consultation.
b) Avant toute réclamation pour dommages, vous vous engagez à fournir un avis écrit à la
Société de sept (7) jours pour toute déficience alléguée dans la performance de la
Consultation et la Société a droit à une opportunité raisonnable de remédier à tout défaut allégué.

c) En tout temps, la Société n’est responsable que des services qui ont été rendus conformément aux présentes.

**6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION.**

Le site Web appartient à la Société et est exploité par elle. Tout le contenu du site Web
incluant les données, graphiques, photographies, images, audio, vidéo, logiciels, systèmes,
processus, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et autres
informations, y compris, sans limitation, l’image de marque du site Web (collectivement, le «
Contenu ») disponible sur ce site Web appartiennent à la Société, à ses affiliés et/ou à des
tierces parties ayant cédé des licences. Le contenu est protégé par les lois canadiennes sur
le droit d'auteur et les marques de commerce. Sauf stipulation contraire dans les présentes,
vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, publier, poster, transmettre, distribuer,
afficher, interpréter, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout Contenu sans le
consentement écrit de la Société. Vous pouvez télécharger, imprimer et reproduire le
contenu à des fins informatives et non commerciales, à condition que vous acceptiez de
conserver tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété contenus
dans ce Contenu et d'indiquer la source URL de ce Contenu. La reproduction de plusieurs
copies du Contenu, en tout ou en partie, pour la revente ou la distribution est strictement
interdite sauf avec l'autorisation écrite expresse de la Société. Tous droits réservés.

**7- UTILISATION DU CONTENU DE L'ENTREPRISE**

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y
compris, sans s'y limiter, des documents, des données ou des informations développés par
nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l'utilisation du site ou des services (le "Contenu de l'Entreprise"). Le Contenu de l'Entreprise ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l'utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété
intellectuelle. Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :
a) utiliser l'ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce site ; b) violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l'exploitation des données ou l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

**8- PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE**

En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions opérer. Nous pouvons recevoir de l’information d’applications externes que vous utilisez pour accéder à notre site ou nous pouvons recevoir de
l’information sur vous par diverses technologies du web telles que les cookies, les
historiques, les pixels invisibles (aussi appelés "GIF invisibles"), les balises et autres.

Nous utilisons l'information recueillie auprès de vous pour vous offrir une bonne expérience
sur le site. Nous pouvons aussi tracer une partie de l'information passive reçue pour améliorer notre marketing et analytique et, pour ce faire, il se peut que nous travaillions avec des fournisseurs tiers, incluant d’autres commerçants.

Si vous désirez bloquer notre accès à toute information passive que nous recevons de l'utilisation de diverses technologies, vous pouvez choisir d'inactiver les « cookies » dans votre navigateur web.

**9- PERTES DE DONNÉES**

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre compte d'utilisateur ou du
contenu de votre compte. L'utilisation du site est à vos risques.

**10- INDEMNISATION**

Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne JUSTE UNE LIGNE et ses
entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais
d'avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus du
site, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le
faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.

**11- POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS**

Il vous est strictement interdit d'utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins
d'activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d'adresses et d'informations
personnelles d'autrui ou l'envoi de courriels commerciaux de masse.

**12- LIENS ET CONTENU DE TIERS**

Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne sommes
aucunement responsables de dommages ou pertes liés à l'utilisation des services de tiers
dont le lien se trouve sur notre site.

**13- INDÉPENDANCE DES CLAUSES**

Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable,
en tout ou en partie, la portion inapplicable n'affectera pas la validité et l'applicabilité des
autres clauses des présentes conditions d'utilisation.

**14- INTERRUPTIONS DE SERVICE**

Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d'effectuer des travaux de
maintenance ou des travaux d'urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès au site
peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison
que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de dommages ou de
pertes découlant de cette indisponibilité.

**15- CONFIDENTIALITÉ**

a) Renseignements personnels collectés, renseignements personnels traités et mode de
collecte des renseignements personnels Conformément aux dispositions de l’article 5 du
Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement de vos renseignements
personnels respectent les principes suivants :

- Licéité, loyauté et transparence : les renseignements personnels ne peuvent être
collectés et traités qu’avec votre consentement. À chaque fois que des
renseignements personnels seront collectés, il vous sera indiqué que vos
renseignements personnels sont collectés, et pour quelles raisons vos
renseignements personnels sont collectés;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des renseignements personnels, ils sont
exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes
conditions générales d'utilisation;
- Minimisation de la collecte et du traitement des renseignements personnels : seuls
les renseignements personnels nécessaires à la bonne exécution des objectifs
poursuivis par le site sont collectés;
- Conservation des renseignements personnels réduite dans le temps : les
renseignements personnels sont conservés pour une durée limitée, dont vous êtes
informé(e);
- Intégrité et confidentialité des renseignements personnels collectés et traités : le
responsable du traitement des renseignements personnels s'engage à garantir
l'intégrité et la confidentialité des renseignements personnels collectés. Afin d'être
licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen
2016/679, la collecte et le traitement des renseignements personnels ne pourront
intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
- vous avez expressément consenti au traitement;
- le traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat;
- le traitement répond à une obligation légale;
- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de

la personne concernée ou d'une autre personne physique;

- le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission

d'intérêt public où qui relève de l'exercice de l'autorité publique;

- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux

fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable de traitement ou
par un tiers. Les renseignements personnels collectés sur le site sont les suivants :
- Nom, prénom

- Adresse de facturation
- Adresse email
- Date de paiement
- Montant de la prestation

Ces renseignements personnels sont collectés lorsque vous effectuez l'une des opérations
suivantes sur le site :

1. a) Inscription ou abonnement au site web.
Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à votre connaissance
que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la
transaction comprenant le bon de commande et la facture. Les responsables du
traitement conserveront dans ses systèmes informatiques du site et dans des
conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des renseignements personnels
collectés pour une durée indéterminée, à moins que vous n’en demandiez la
suppression avant l’expiration de cette durée. Lorsque les renseignements
personnels sont enregistrés, vous êtes informé(e) de la durée pour laquelle vos
renseignements personnels seront conservés, et lorsque cette durée ne peut être
précisée, l’entité propriétaire du site vous informera des critères utilisés pour la
déterminer. La collecte et le traitement des renseignements personnels répondent
aux finalités suivantes : enregistrement dans l’infolettre, suivi personnalisé sur la
Formation et pour recevoir des nouvelles offres de services.
2. b) Hébergement des données
Le site est hébergé par : ThriveCart, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
Austin, Texas 78701, US. L’hébergeur peut être contacté
https://support.thrivecart.com/submit-support-ticket/
Les renseignements personnels collectés et traités par le site sont exclusivement
hébergés et traités au Canada. Ce transfert de renseignements personnels en
dehors de l’Union européenne se justifie parce que le siège social ou l’adresse
principale de l’entité propriétaire du site s’y situe.
3. c) Responsable du traitement des renseignements personnels.
Le responsable du traitement des renseignements personnels à caractère personnel
est : Sollinger Claire. Il peut être contacté de la manière suivante :
hello@justeuneligne.com
4. d) Délégué à la protection des données.
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données :
Sollinger Claire. Le Délégué à la Protection des Données peut être joint de la
manière suivante : hello@justeuneligne.com
5. e) Renseignements personnels de personnes mineurs.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679, seuls

les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs
renseignements personnels. Si vous êtes un mineur de moins de 15 ans, l’accord
d’un représentant légal est requis afin que vos renseignements personnels puissent
être collectés et traités.

f) Droits et procédures de mise en œuvre de vos droits
Conformément à la réglementation concernant le traitement des renseignements
personnels, vous possédez les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du
traitement des renseignements personnels fasse droit à votre demande, vous êtes
tenu de lui communiquer : vos prénom et nom ainsi que votre adresse courriel, et si
cela est pertinent, votre numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Le
responsable du traitement des renseignements personnels est tenu de vous
répondre dans un délai de trente (30) jours maximum.

I. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli.
Vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la
suppression des renseignements personnels vous concernant, en respectant la
procédure ci-après énoncée : contacter hello@justeuneligne.com Si vous en
possédez un, vous avez le droit de demander la suppression de votre espace
personnel en suivant la procédure suivante : contacter hello@justeuneligne.com

II. Droit à la portabilité des renseignements personnels.
Vous avez le droit de demander la portabilité de vos renseignements personnels
détenus par le site vers un autre site, en vous conformant à la procédure ci-après :
contacter hello@justeuneligne.com

III. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des renseignements personnels.
Vous avez le droit de demander la limitation ou de vous opposer au traitement de vos
renseignements personnels par le site, sans que le site puisse refuser, sauf à
démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur vos
intérêts, vos droits et vos libertés.

g) Obligations du responsable du traitement des renseignements personnels Le responsable
du traitement s'engage à protéger les renseignements personnels collectés, à ne pas les
transmettre à des tiers sans que vous n’en ait été informé et à respecter les finalités pour
lesquelles ces renseignements personnels sont collectés. De plus, le responsable du
traitement des renseignements personnels s'engage à vous notifier en cas de rectification ou
de suppression des renseignements personnels, à moins que cela n’entraîne pour lui des
formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité de vos renseignements personnels
est compromise, le responsable du traitement s'engage à vous en informer par tout moyen.

**16. COOKIES**

a) Consentement à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site
Le site a éventuellement recours à l'utilisation de « cookies » lui permettant de traiter des
statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service
pour votre confort. Pour l'utilisation des fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et
l'analyse de renseignements personnels, votre consentement est nécessairement demandé.
Ce consentement est considéré comme valide pour une durée de treize (13) mois maximum.
À l'issue de cette période, le site demandera à nouveau votre autorisation pour enregistrer
des fichiers « cookies » sur votre disque dur.

b) Opposition à l’utilisation des fichiers « cookies » par le site
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en configurant votre
logiciel de navigation. Dans le cas où vous décideriez de désactiver les fichiers « cookies »,
vous pourrez poursuivre votre navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du
site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant de notre fait.

c) Description des fichiers « cookies » utilisés par le site Les cookies suivants sont utilisés
lors de votre navigation : aucun pour le moment.

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux qui vous permettent de partager
votre activité sur le site. Des fichiers « cookies » de ces réseaux sociaux sont par
conséquent susceptibles d'être stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez ces
fonctionnalités. Ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et des conditions
générales d'utilisation possiblement différentes de celles présentées ici. Vous êtes invité(e) à
consulter les politiques de confidentialité de ces sites.

**17- LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ**

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages que vous pourriez subir
découlant de votre utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité
maximale de JUSTE UNE LIGNE découlant de votre utilisation du site est limitée à cent
(100) dollars canadiens ou le montant payé à JUSTE UNE LIGNE dans les six derniers
mois, en retenant le montant le plus élevé. Ceci est valable pour toute réclamation incluant,
sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la
négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte.

**18- AUTRES CONDITIONS**

Les présentes conditions représentent l'intégralité de l'accord avec la Société et remplacent
tous les accords et ententes antérieurs concernant les questions couvertes. Vous convenez
que vous n'avez pas accepté les conditions du contrat direct sur la base de déclarations,
écrites ou orales, autres que celles contenues dans les présentes. Aucune modification des
termes et conditions, ni aucune renonciation à aucun droit, ne sera effective à moins d'être
écrite et signée par vous et la Société.

**19- QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES**

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de
communiquer avec nous à l'adresse suivante: hello@justeuneligne.com